Avocat pour rupture conventionnelle à Lyon 3
Avocat en droit du travail à Lyon 3, Maître BAILLOT-HABERMANN assiste les salariés et les chefs d’entreprise dans le cadre des affaires relatives à ce domaine. Consultez votre professionnelle du droit pour la rupture conventionnelle de tout contrat de travail.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée permet à l’employé et à l’employeur de rompre le contrat qui les lie d’un commun accord, sans passer par les procédures de démission ou de licenciement. La date de rupture du contrat du travail peut être fixée au plus tôt 24 heures après l’homologation par l’inspecteur du travail.
Le conseil de prud'hommes peut la requalifier lorsqu’elle se fait dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ou encore lorsque le salarié est déclaré médicalement inapte. Une rupture de contrat dont la procédure vise à priver l’employé de ses droits liés au licenciement économique est interdite.
La convention collective interdit également celles qui sont proposées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
D’après le Décret d’Application publié le 22 décembre 2017, l’entreprise n’est plus obligée de justifier un problème économique ni de respecter les conditions d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi pour une RCC (rupture conventionnelle collective). Toutefois, elle doit obtenir l’accord des syndicats qu’elle a homologués.
L’accord porte sur le nombre maximum de départs prévus, les modalités d’information du CSE, les indemnités et les conditions d’obtention. L’homologation de l’accord par DIRECCTE permet aux employés concernés d’avoir droit à l’assurance chômage.
Il convient donc au salarié d’accorder une attention particulière à la procédure. L’idéal est de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail. Situé à Lyon 3, le cabinet BAILLOT-HABERMANN vous propose ses services et vous aide à calculer les indemnités inhérentes.
La rupture conventionnelle ouvre droit à un versement d’indemnité spécifique qui est au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement ou au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, s’il est plus conséquent que celui de l’indemnité légale.
Toutefois, si l’entreprise prévoit d’autres types d’indemnités de licenciement supérieures à celles de la loi, le montant pour la rupture conventionnelle sera équivalent à l’indemnité la moins onéreuse de ces types.
Avantages de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle de contrat de travail est avantageuse autant pour le travailleur que pour l’employeur. En effet, le salarié perçoit les allocations de chômage comme dans le cadre d’un licenciement. Il n’aura pas de difficulté dans sa recherche d’emploi future.
C’est une astuce de facilité pour l’employeur, car elle lui évite les justifications relatives à la procédure de licenciement. En effet, la rupture conventionnelle n’est pas contestable devant le conseil de prud’hommes.
Votre avocat à Lyon est disponible pour vous faire profiter de son expertise en droit du travail afin d’éviter les contentieux entre les parties contractuelles.
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