Avocat en cas de contrôle URSSAF à Lyon 3
Maître BAILLOT-HABERMANN est le partenaire des chefs d’entreprise dans le cadre du contrôle URSSAF. Son cabinet d'avocat, situé à Lyon, intervient dans le traitement de tous les
dossiers relatifs au droit de la sécurité sociale.
Le contrôle URSSAF, en bref
L’URSSAF ou Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales est un organisme qui collecte les cotisations salariales et patronales destinées au financement des institutions et organismes qui assurent la sécurité sociale.
La procédure de contrôle
Le contrôle URSSAF consiste à vérifier que le cotisant respecte les règles relatives aux charges sociales tout le long de l’année. En général, l’organisme avise le chef d’entreprise de la date de la vérification, des documents et supports nécessaires au moins 15 jours avant. L’employeur peut donc solliciter un avocat en droit de la sécurité sociale pour préparer les différents documents.
Basé à Lyon, le cabinet d'avocat de Maître BAILLOT-HABERMANN possède près de trente années d’expertise dans l’assistance des entreprises face aux contrôles URSSAF. Il met en œuvre son savoir-faire pour prévenir d’éventuels problèmes.
La personne contrôlée doit informer l’inspecteur pour reporter le contrôle si elle doit s’absenter pour une cause professionnelle. De son côté, l’inspecteur a l’obligation de transmettre à l’entreprise une charte du cotisant, faute de quoi le contrôle est invalidé.
Après le contrôle
Après le contrôle, l'URSSAF dispose de 30 jours pour envoyer impérativement une lettre d’observations qui porte sur les points contrôlés et sur les méthodes de travail. Le cotisant a le droit de contredire ces remarques. Il doit se faire assister par un avocat en en droit social pour infléchir la position de l’URSSAF et éviter le redressement. En effet, la prise en compte des observations lui permet d’éviter la mise en demeure.
Le cabinet d'avocat de Maître BAILLOT-HABERMANN, situé à Lyon, est un partenaire de choix pour accompagner le cotisant avant et pendant le contrôle URSSAF. Il prodigue des conseils techniques en amont aux interlocuteurs du contrôleur. Son intervention consiste également à répondre à la lettre d’observation et à assister son client dans des recours amiables et juridictionnels.
Le redressement fiscal
Le redressement fiscal intervient en cas d’insuffisance dans les déclarations fiscales de l’employeur. Cette opération consiste à rectifier et à régulariser la base d'imposition du cotisant.
L’inspecteur URSSAF doit aviser le chef d’entreprise par une lettre portant sur les motifs et le montant du redressement. Dès lors, le cotisant doit lui répondre dans un délai de 30 jours. A ce niveau, il est recommandé de consulter un cabinet d’avocat en droit de la sécurité sociale pour défendre sa cause. En effet, en cas d’insuffisance d’arguments, l’URSSAF enverra une mise en demeure par lettre recommandée pour contraindre l’employeur à s’acquitter de ses obligations dans un délai de 1 mois.
Votre avocat en droit de la sécurité sociale, à Lyon, peut entamer une procédure de contestation dès la réception de la mise en demeure. Il soumet d’abord vos dossiers à la commission de recours amiable avant de se tourner vers le Tribunal des affaires sociales, en cas de désaccord.
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