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Avocat en cas de licenciement pour motif personnel à Lyon 3

Tout licenciement doit être réalisé avec prudence et dans le respect des droits du salarié afin d’éviter d’énormes préjudices. Maitre Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat en droit du travail à Lyon 3, vous accompagne dans toutes vos procédures de licenciement personnel.

Les motifs de licenciement personnel

En droit du travail, le licenciement est la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Pour être valable, il doit être basé sur des causes sérieuses d’ordre diverses.

Le licenciement personnel peut subvenir en cas de faute commise par l’employé dans l’exercice de ses fonctions, dont l’abandon de poste, les absences injustifiées, l’atteinte à l’obligation de loyauté, le harcèlement. Il peut aussi être appliqué en cas d’indiscipline (insubordination, injures, violences physiques). Le salarié dispose de deux ans pour contester ce type de licenciement.

Un salarié peut être licencié pour inaptitude physique au travail. En effet, cela est possible lorsque l’employeur prouve son incapacité au bout de deux mois. Il est alors tenu de proposer au salarié victime du handicap un emploi approprié à ses capacités. Le salarié dispose d’un délai de deux mois pour contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail en demandant l’aide d’un cabinet d’avocat dans les démarches à suivre.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsque l’employé montre son incompétence à exécuter son travail de façon satisfaisante et ce, malgré les efforts de l’employeur pour l’accompagner dans sa prise de fonction.

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Les obligations liées au licenciement personnel

Le licenciement obéit à un certain nombre de règles qu’il convient au chef d’entreprise de bien examiner avant d’entamer toute procédure.

Lors d'une procédure de licenciement effective, un salarié doit être convoqué à un entretien préalable au cours duquel il lui sera énoncé les motifs du licenciement personnel envisagé. La rupture doit être ensuite notifiée par écrit dans un délai minimum de 2 jours après l’entretien. En effet, l’article L 1232-6 du code de travail déclare que « l’employeur qui décide de licencier un employé lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».

L’employeur, quant à lui, dispose d’un délai de 2 mois dès connaissance des faits fautifs, pour prescrire la faute, comme prévu par l’article L1332-4 du code civil « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »

Quel que soit le motif de licenciement, votre avocat en droit du travail, installée à Lyon 3, veillera à analyser toutes les possibilités pour trouver un compromis au conflit qui vous oppose à votre salarié. Si nécessaire, elle saisira le conseil de Prud'hommes et assurera votre défense.

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