Avocat en cas d’accident de travail et de trajet à Lyon 3
En sa qualité d'avocat en droit de la sécurité sociale à Lyon, Maître BAILLOT-HABERMANN propose son accompagnement dans le cadre de l’accident de travail ou de l’accident de trajet en vous expliquant la différence et en défendant votre dossier pour avoir une indemnisation adéquate.
Distinguez l’accident de travail et l’accident de trajet
L’accident de travail et l’accident de trajet se distinguent l’un de l’autre sur certains points.
L'accident de travail
Il survient à l’occasion du travail, c'est-à-dire dans le cadre de l’exercice de la profession. Il se distingue de la maladie professionnelle par son caractère soudain et par l’apparition de lésion physique ou psychologique.
Si le lien entre l'accident et l’activité professionnelle est établi, l’employeur ne peut pas licencier la victime, au risque de lui devoir des dommages intérêts correspondant au moins à 6 mois de salaire.
Le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour informer son employeur et se faire examiner par un médecin, qui lui délivrera un certificat médical. Grâce au formulaire CERFA, il bénéficie d’une prise en charge à 100% des frais médicaux par la sécurité sociale et d’indemnités journalières jusqu’à la guérison. Il est pris charge pour sa réadaptation au travail.
A noter que l’employeur peut contester le caractère professionnel du fait accidentel, en prouvant que le salarié a omis de son plein gré de respecter une mesure de sécurité. Il appartiendra alors à la CPAM de statuer sur le dossier, l’intervention d’un avocat en droit social est donc nécessaire.
L'accident de trajet
L’accident de trajet survient sur le parcours entre la résidence principale du salarié ou tout lieu où il se rend régulièrement pour des affaires de famille et le lieu de travail ou le restaurant. La victime doit en informer le responsable de l’entreprise dans les 24 heures suivant l’accident et renseigner le formulaire CERFA.
Contrairement à l’accident de travail, l’employeur n’est pas tenu de le maintenir obligatoirement. Autrement dit, le Code du travail ne le protège pas du licenciement en cas de faute. Par contre, il bénéficie d’indemnités journalières.
Le paiement des indemnités
Les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) permettent aux victimes de subvenir à leurs besoins pendant l’arrêt du travail qui suppose la perte de salaire. La forme de l’indemnisation dépend du niveau de déficit fonctionnel. En effet, l’ayant droit perçoit une indemnité en capital forfaitaire en une seule fois si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %. Au-delà de 10%, il a droit à une rente d’incapacité permanente.
Le montant de cette rente se calcule en partie en fonction des 12 derniers salaires et de l’ancienneté.
Le calcul de ces indemnités liées aux accidents de travail et de trajet provoque parfois des litiges entre travailleurs et employeur, c’est la raison pour laquelle il est conseillé de solliciter les services d’un avocat rompu au droit de la sécurité sociale. Installée à Lyon, Maître BAILLOT-HABERMANN est disponible pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pour faire valoir vos droits.
Si l’accident est dû à une faute inexcusable, vous bénéficierez d’une indemnité complémentaire. S’il a été provoqué par un tiers, dans l’entreprise ou sur la route, la victime peut engager une poursuite en responsabilité civile et acquérir une indemnisation totale.
Consultez également :
