Avocat en cas de maladie professionnelle à Lyon 3
D’après les statistiques, beaucoup de travailleurs ignorent encore les procédures de déclaration de maladie professionnelle. Avocat en droit de la sécurité sociale à Lyon, Maître BAILLOT-HABERMANN propose son expertise aux victimes.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
L’article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale définit la maladie professionnelle comme une maladie contractée par le salarié du fait de son exposition à un risque physique, chimique ou biologique lié à son activité professionnelle ou aux conditions dans lesquelles il exerce cette activité.
Ces maladies sont mentionnées dans un tableau spécifique. Cependant, d’autres pathologies possèdent un caractère professionnel mais ne sont pas inscrites dans ledit tableau. La consultation d’un avocat en droit de la sécurité sociale est essentielle dans le cadre de la détermination de l’origine de la maladie et pour assister la victime dans la procédure d’indemnisation et de réparation du préjudice subi.
Les maladies inscrites dans le tableau
Ce sont celles qui présentent des manifestations morbides d’intoxication aigüe ou chronique ou des infections microbiennes. A noter que le tableau est modifié par décret en fonction des progrès des connaissances médicales. Le salarié victime doit prouver que la maladie dont il souffre se trouve dans le tableau, et qu’il l’a contracté dans l’exercice de son activité.
Les maladies non inscrites dans le tableau
Ce sont celles qui ne sont pas éligibles aux conditions de durée d’exposition ou de la prise en charge de la maladie. Par contre, elles provoquent l’invalidité ou le décès du salarié.
Il incombe au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de déterminer le caractère du malaise.
Comment indemniser la victime ?
La reconnaissance de la maladie professionnelle permet à la victime de bénéficier d’une prise en charge forfaitaire et d’une indemnisation. L’intervention de Maître BAILLOT-HABERMANN, avocat à Lyon, permet de respecter les procédures et de trouver la solution idéale pour vous satisfaire.
La prise en charge
Les organes de la sécurité sociale prennent en charge la victime, une fois que le caractère professionnel de la maladie est prouvé. Elles s’occupent de tous les frais qui entrent dans le cadre du malaise, à savoir les frais de transport, médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires.
En règle générale, l’indemnisation se fait sur une base forfaitaire. En revanche, elle s’effectue sous la forme de capital lorsque le taux d’Incapacité Permanente Partielle du concerné est inférieur à 10%.
L'indemnisation
La victime peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire lorsque la maladie est due à une faute inexcusable de l’employeur. En effet, l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale lui permet de demander la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales subies.
A ce niveau, votre avocat en droit de la sécurité sociale, à Lyon 3, soumet vos dossiers à la juridiction de sécurité sociale pour parvenir à l’indemnisation. Elle vous assiste tout le long de la procédure.
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