Avocat pour l’exécution du contrat de travail à Lyon 3
L'exécution du contrat de travail exige le respect d’un certain nombre d'obligations, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Votre avocat en droit du travail à Lyon 3, saura vous défendre devant le conseil des prud'hommes en cas de violation de ces règles.
Formation et modification du contrat de travail
Le contrat de travail existe dès lors qu’une personne s'engage à travailler sous la direction d'une autre, moyennant rémunération. Le contrat n’est pas forcement établi par écrit mais l'employeur est tenu de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche.
Le contenu du contrat de travail peut être négocié par l’employeur et le salarié mais il doit obligatoirement contenir les mentions prévues par le code du travail. Les clauses qui figurent dans le contrat de travail ne doivent pas non plus être en opposition à l'ordre public.
La modification du contrat de travail ou des conditions de travail du salarié suit des règles qu’il convient d’appliquer. L'employeur ne peut opérer une modification du contrat de travail que si le salarié en est avisé. Le travailleur peut choisir de refuser la modification de son contrat si elle porte sur des éléments essentiels du contrat de travail.
Installée à Lyon 3, votre avocat en droit du travail vous informe et vous conseille sur l'étendue de vos droits et obligations dans la mise en œuvre ou la contestation des modifications des conditions de travail.
Les obligations du contrat de travail
Les obligations nées du contrat de travail doivent être respectées et exécutées de bonne foi par l’employeur et le salarié. L'embaucheur est tenu de respecter les termes contenus dans la convention ainsi que les éléments du code du travail et de la convention collective applicable à l'entreprise.
Quant à l’employé, il doit respecter les clauses du règlement intérieur de l’entreprise et les engagements mentionnés dans le contrat. Il doit en outre respecter les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données sans toutefois faire de la concurrence déloyale à son employeur.
En cas de litige sur le temps de travail, notamment concernant les heures supplémentaires et le repos compensateur pour les contrats à durée indéterminée (CDI), votre avocat en droit du travail vous assiste devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la Cour d'appel. Elle répond aussi à toutes vos questions relatives à la rédaction des contrats et aux conséquences juridiques du non-respect des règles en vigueur dans le cadre de contrats à temps partiel ou de contrats intermittents.
En effet, le salarié peut obtenir une indemnisation ainsi que des dommages et intérêts pour diverses violations de ses droits au repos et d’heures supplémentaires. Le cabinet d’avocat de Maitre Arlette BAILLOT-HABERMANN, situé à Lyon 3ème, pourra vous défendre dans ce genre de situation.
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