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Avocat en cas de licenciement économique à Lyon 3

Comme tout départ, le licenciement économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et dans le respect de certaines règles. Votre cabinet d'avocat en droit du travail, à Lyon 3, vous accompagne dans toutes vos procédures de licenciement  pour motif économique devant le conseil des prud'hommes.

Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ?

En droit du travail, l’article L1233-3 dispose que: « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

Le licenciement économique n’est donc pas le fait du salarié mais résulte plutôt d'un changement au sein de l’entreprise dû entre autres par une nouvelle organisation, un problème économique, à une nécessité d’adaptation à la technologie ou même à sa fermeture.

L’employeur dispose de l’option de reclassement du salarié qui s’étend au niveau de l’entreprise, de ses filiales ou du groupe. Il devra indiquer individuellement les offres de reclassement à chaque travailleur ou les diffuser à l’ensemble du personnel. C’est lorsque ce reclassement s’avère impossible que l’employeur peut entamer le processus de licenciement pour motif économique.

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Procédure de licenciement économique

Le processus de licenciement obéit à des procédures strictes en fonction du nombre de salarié concerné par le licenciement.

En tant qu’avocat en droit du travail à Lyon 3, Maitre BAILLOT-HABERMANN explique qu’en cas de licenciement individuel comme collectif, l'employeur choisit le ou les employés à licencier selon les critères prévus par la convention collective ou par l’employeur après consultation des représentants du personnel. Ces critères sont entre autre les charges de famille du salarié, son ancienneté dans l'entreprise, sa situation de réinsertion professionnelle, ses qualités professionnelles, etc.

Pour le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, le comité social et économique (CSE)  rend son avis dans un délai d’un mois après avoir été informé de la situation de licenciement. En cas de licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de moins de 50 travailleurs, le CSE peut recourir à une expertise comptable et à une enquête sur les éventuelles conséquences du projet sur les conditions de travail.

Toutefois, le salarié touché par le licenciement économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an sur le recrutement pour des emplois compatibles avec sa qualification, dans l’entreprise. Il a aussi la possibilité de contester son licenciement dans un délai de 12 mois devant Conseil des Prud’hommes pour des raisons diverses.

Maître BAILLOT-HABERMANN, avocat en droit du travail à Lyon, se tient donc à la disposition des employeurs afin de les aider à mettre en place une procédure de licenciement économique. N'hésitez pas à la contacter en ce sens !

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