Avocat pour démission à Lyon 3
Maître BAILLOT-HABERMANN, avocat en droit du travail à Lyon 3, assiste quotidiennement les salariés et les chefs d’entreprise dans le cadre du traitement de dossiers relatifs aux procédures de démission.
Les conditions d’une démission
La démission indique la rupture volontaire par le salarié d’un contrat de travail. C’est une décision unilatérale de l’employé, elle ne doit en aucun cas émaner de l’employeur.
Le travailleur a le droit de démissionner à tout moment, sans avoir à justifier son départ par une formalité particulière. En effet, il peut le faire à l’oral ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. La voie écrite permet de clarifier son intention et sa volonté. Par ailleurs, son employeur peut lui exiger d’exprimer sa volonté de démission par un courrier afin d’éviter tout contentieux liés à la rupture abusive contrat de travail.
Il convient de souligner que le code du travail n’oblige pas le chef d’entreprise à répondre à cette lettre. L’employeur doit par contre rappeler au démissionnaire ses obligations contractuelles, notamment le préavis, sa loyauté durant le préavis et aussi la clause de non-concurrence après la rupture du contrat.
Il n’est pas obligé d'accepter la demande de dispense de préavis. Dans ce cas, le travailleur doit payer des indemnités de non-exécution ou indemnité compensatrice de préavis.
En règle générale, la démission ne concerne que les employés qui sont sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Le contrat à durée déterminé ne doit pas être rompu par une des parties contractuelles avant son échéance. Cependant, le salarié pourra justifier sa démission en cas de faute grave de l’employeur, de harcèlement sexuel ou de force majeure.
Quelle que soit la nature du contrat, la démission nécessite des procédures et des règles à respecter, c’est la raison pour laquelle il est recommandé de solliciter les services d’un expert en droit du travail. Votre avocat à Lyon , Maître BAILLOT-HABERMANN, est disponible pour vous assister tout le long de la procédure.
Si vous êtes enceinte ou en congé de maternité, il vous assistera afin de ne pas observer le préavis. Cela est également valable lorsque la démission intervient pendant un arrêt de travail.
Le caractère d’une démission donnée sous contrainte
Rappelons que la démission doit émaner de la résolution du salarié. Les absences injustifiées pour maladie ou l’abandon de poste après une modification des clauses du contrat de travail ne sont pas assimilés à une démission.
Lorsque l’employé est contraint ou menacé de rompre le contrat, on parle de licenciement. Dans ce cas, Maître BAILLOT-HABERMANN, avocat en droit du travail à Lyon, met en œuvre ses compétences afin de vous faire profiter des indemnités relatives au licenciement. Selon vos motivations, il peut également convaincre le Conseil des Prud’hommes pour votre réintégration dans la société.
Maître BAILLOT-HABERMANN assiste aussi les employeurs lorsque le travailleur démissionnaire ne respecte pas son obligation de loyauté pendant le préavis.
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