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Avocat pour représentant du personnel à Lyon 3

Au sein d’une entreprise de plus de 11 salariés, il est obligatoire de disposer d’organismes pour la défense des droits des salariés vis-à-vis de l’employeur. Maitre Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocate en droit du travail à Lyon, vous propose un encadrement personnalisé pour l’élection de votre représentant du personnel.

Les institutions représentatives du personnel

Avant la loi Travail, quatre organismes avaient pour objectif de faciliter le lien entre employeur et salarié au sein d’une entreprise. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avec l'aide du médecin du travail, assure la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il plaide entre autres auprès de l’employeur pour une bonne condition de travail des femmes en période de maternité et des personnes handicapées. Le CHSCT est obligatoire dans une entreprise de plus de 50 salariés. Cet organisme est élu pour un mandat de deux ans par le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Institué par l’ordonnance du 22 février 1945 pour assurer l’expression collective des salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) a pour mission d’améliorer la qualité de vie des salariés. Il travaille sur l’obtention d’avantages sociaux, l’organisation du temps de travail, et participe à la gestion financière de l'entreprise. Ses membres sont élus pour un mandat de 4 années.

Le délégué du personnel est élu pour 4 ans pour la défense des intérêts du personnel, notamment pour sa représentation auprès de la hiérarchie et le partage des demandes et revendications relatives à la réglementation du travail. Il assure les missions du CHSCT et du CE lorsque ceux-ci n’ont pas de représentant du personnel. Il bénéficie au cours de son mandat d'un statut protecteur et d'un volume horaire de délégation pour mener à bien sa mission de représentation.

Le délégué syndical doit être désigné dans les entreprises de plus de 50 salariés. Désigné par le syndicat qu’il représente, Il a une mission de revendication auprès de l'employeur. Un ensemble de règles établi dans la loi et la jurisprudence régit les contentieux entre employeur et syndicat.

Cependant, avec la loi Travail, confortée par les ordonnances Macron, ces institutions ont été fusionnées en une unique institution représentative du personnelle communément appelée "CSE" ou Conseil Social et Economique.

Dès lors, les règles du dialogue social ont été modifiées. Le CSE doit être mis en place dès le palier symbolique des 11 salariés dans une entreprise atteint pendant une période donnée. Il reprend les missions des IRP précédemment citées. 

Vous avez une question à ce sujet ? Alors, n'hésitez pas à vous adresser à votre avocat en droit du travail à Lyon 3.

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La mission de votre avocat pour le représentant du personnel

Maître Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat en droit du travail à Lyon, vous assiste dans vos procédures de mise en place des représentants du personnel ainsi que pour l’élection de vos différents délégués. Elle gère toutes les formalités, notamment le suivi de calendrier, la rédaction de lettres et de convocation.

Votre avocat porte assistance aux syndicats et aux organismes représentatifs du personnel en cas de délit d’entrave ou de diverses contestations, lors d’élection ou à propos de l’exécution du contrat de travail. Elle se tient à vos côtés pour la rédaction de convocations aux réunions ou de procès-verbaux et répond aux questions relatives au droit du travail.

Le cabinet d’avocat de Maitre Arlette BAILLOT-HABERMANN, mettra tout en œuvre pour vous défendre devant le conseil des prud’hommes en établissant une stratégie de défense de vos intérêts.

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