Mise en place des institutions représentatives du personnel par votre avocat à Lyon 3
Maître Baillot-Habermann, avocat en droit social à Lyon 3, saura vous guider afin de mener à bien la transition de vos Institutions représentatives du personnel (IRP) vers le nouveau CSE mis en place par la loi Travail et confirmée par les ordonnances Macron.
Votre avocat saura se différencier des autres avocats par son expertise en conseil des entreprises : elle possède en effet le diplôme de Juriste Conseil des Entreprises à l’Université de Lyon, ce qui lui assure un haut niveau de connaissance en la matière.
Quand faut-il mettre en place les institutions représentatives du personnel ?
Avant les ordonnances Macron, l’'article L.2311-1 du Code du travail établit que les institutions représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé.Leur forme diffère en fonction de la taille de la structure à laquelle elles sont applicables : délégué du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés mais aussi comité d'entreprise ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ).
Depuis, les institutions représentatives du personnel ont été fusionnées et votre entreprise aura jusqu’au 1er janvier 2020 pour s’assurer que la transition de ces instances vers le Comité Social et Economique (CSE) a bien été effectuée. Il s’agit en effet d’une obligation légale qu’il conviendra de respecter sous peine de sanctions.
Toute entreprise de plus de 11 salariés se retrouve concernée par la mise en place du CSE.
Pourquoi choisir Maître Baillot-Habermann pour la mise au niveau de vos IRP ?
Votre avocat saura vous guider, de par ses compétences en droit social, à la mise à niveau de vos institutions représentatives du personnel. En effet, sa forte expérience juridique vous sera fort bénéfique et vous pourrez ainsi vous assurer d’être aux normes.
N’hésitez pas à contacter votre avocat en droit social, à Lyon 3, pour plus d’informations.
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